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Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne

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DossierProposition de loi ordinaire

Prévenir les ingérences étrangères en France

DLR5L16N49386 · 23 scrutins
DossierRapport d'information sans mission

Observations sur la proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France (n° 2150)

DLR5L16N49652