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Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne

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DossierProposition de loi ordinaire

Promouvoir les langues régionales en autorisant les signes diacritiques à l'état civil

DLR5L17N51931
Documentproposition de loi

Promouvoir les langues régionales en autorisant les signes diacritiques à l'état civil

proposition de loi visant à promouvoir les langues régionales en autorisant les signes diacritiques à l'état civil

PIONANR5L17B1295 · déposé le 17 avril 2025