Vous cherchez plutôt une réponse qu'une liste ? Poser la question en langage naturel — « que dit l'Assemblée sur Protéger la société des étrangers clandestins dangereux et faciliter leur expulsion ? »
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proposition de loi visant à mieux protéger la société des étrangers clandestins dangereux et à faciliter leur expulsion
PIONANR5L17B0378 · déposé le 15 octobre 2024