Vous cherchez plutôt une réponse qu'une liste ? Poser la question en langage naturel — « que dit l'Assemblée sur Protéger les mineurs en imposant l’information des employeurs et des responsable ? »
2 résultats — les plus pertinents d'abord
proposition de loi visant à protéger les mineurs en imposant l’information des employeurs et des responsables associatifs lorsqu’un de leurs personnels ou bénévoles au contact d’enfants fait l’objet d’une information judiciaire pour des infractions sexuelles s…
PIONANR5L17B2950 · déposé le 23 juin 2026