Proposition de loi Assemblée nationale · n°2950 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 23 juin 2026 · XVIIe législature

Proposition de loi visant à protéger les mineurs en imposant l’information des employeurs et des responsables associatifs lorsqu’un de leurs personnels ou bénévoles au contact d’enfants fait l’objet d’une information judiciaire pour des infractions sexuelles sur mineurs

Ce document appartient au dossier législatif « Protéger les mineurs en imposant l’information des employeurs et des responsables associatifs lorsqu’un de leurs… ».

François Jolivetauteur · HOR

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N° 2950 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 23 juin 2026. PROPOSITION DE LOI visant à protéger les mineurs en imposant l’ information des employeurs et des responsables associatifs lorsqu’un de leurs personnels ou bénévoles au contact d’enfants fait l’objet d’une information judiciaire pour des infractions sexuelles sur mineurs , (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par M. François JOLIVET, M. Henri ALFANDARI, M. Michel CRIAUD, M. Jérémie PATRIER-LEITUS, M. Frédéric VALLETOUX, M. Thomas LAM, M. Xavier ROSEREN, députés. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , I. – Un vide juridique aux conséquences dramatiques pour les enfants La protection des mineurs contre les infractions sexuelles constitue une exigence absolue de notre État de droit. Pourtant, un angle mort juridique persistant expose chaque jour des enfants à des personnels ou des bénévoles poursuivis…

Proposition de loi visant à protéger les mineurs en imposant l’information des employeurs et des responsables associatifs lorsqu’un de leurs personnels ou bénévoles au contact d’enfants fait l’objet d’une information judiciaire pour des infractions sexuelles sur mineurs

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