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Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne

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DossierRésolution Article 34-1

Réaffirmer la nécessité d’opérer au plus vite une transition numérique du ministère de la Justice

DLR5L16N49924
Documenten application de article 34-1 de la constitution

Réaffirmer la nécessité d’opérer au plus vite une transition numérique du ministère de la Justice

proposition de résolution réaffirmant la nécessité d’opérer au plus vite une transition numérique du ministère de la justice

PNREANR5L16B2599 · déposé le 3 mai 2024