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Documentproposition de loi

Réforme de l’article 375 du code civil et création d’un référentiel national opposable pour la protection de l’enfance

proposition de loi portant réforme de l’article 375 du code civil et création d’un référentiel national opposable pour la protection de l’enfance

PIONANR5L17B1552 · déposé le 10 juin 2025