Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°1552 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 10 juin 2025 · XVIIe législature
Proposition de loi portant réforme de l’article 375 du code civil et création d’un référentiel national opposable pour la protection de l’enfance
Ce document appartient au dossier législatif « Réforme de l’article 375 du code civil et création d’un référentiel national opposable pour la protection de l’enfance ».
N° 1552 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 10 juin 2025. PROPOSITION DE LOI portant réforme de l’ article 375 du code civil et création d’un référentiel national opposable pour la protection de l’ enfance , (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par Mme Isabelle SANTIAGO, M. Boris VALLAUD, M. Pierrick COURBON, Mme Pascale GOT, M. Fabrice BARUSSEAU, M. Emmanuel GRÉGOIRE, M. Alain DAVID, M. Christian BAPTISTE, Mme Béatrice BELLAY, M. Denis FÉGNÉ, M. Arnaud SIMION, Mme Christine PIRÈS BEAUNE, Mme Chantal JOURDAN, Mme Claudia ROUAUX, Mme Marietta KARAMANLI, Mme Anna PIC, Mme Valérie ROSSI, Mme Mélanie THOMIN, M. Laurent LHARDIT, M. Dominique POTIER, M. Thierry SOTHER, M. Guillaume GAROT, M. Karim BENBRAHIM, Mme Estelle MERCIER, Mme Océane GODARD, Mme Céline THIÉBAULT-MARTINEZ, députés. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , La présente proposition de loi vise à réécrire…