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Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne

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DossierProposition de loi ordinaire

Réguler l’installation des consignes automatiques de livraison dans les communes et à soutenir les commerces de proximité

DLR5L17N54143
DossierProposition de loi ordinaire

Réguler l’installation des consignes automatiques de livraison dans les communes et à soutenir les commerces de proximité

DLR5L17N53068