Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne

Vous cherchez plutôt une réponse qu'une liste ? Poser la question en langage naturel — « que dit l'Assemblée sur Rétablir la justice fiscale des territoires et garantir l’autonomie des communes ? »

1 résultat — les plus pertinents d'abord

Documentproposition de loi

Rétablir la justice fiscale des territoires et garantir l’autonomie des communes

proposition de loi visant à rétablir la justice fiscale des territoires et à garantir l’autonomie des communes

PIONANR5L16B1254 · déposé le 23 mai 2023