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Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne

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DossierProposition de loi ordinaire

Rétablir la justice fiscale pour les travailleurs de la classe moyenne

DLR5L17N52959
Documentproposition de loi

Rétablir la justice fiscale pour les travailleurs de la classe moyenne

proposition de loi visant à rétablir la justice fiscale pour les travailleurs de la classe moyenne

PIONANR5L17B1944 · déposé le 14 octobre 2025