Ce document appartient au dossier législatif « Rétablir la justice fiscale pour les travailleurs de la classe moyenne ».
N° 1944 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 14 octobre 2025. PROPOSITION DE LOI visant à rétablir la justice fiscale pour les travailleurs de la classe moyenne , (Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par Mme Constance DE PÉLICHY, M. Joël BRUNEAU, M. Michel CASTELLANI, M. Laurent MAZAURY, M. David TAUPIAC, M. Jean-Luc WARSMANN, M. Salvatore CASTIGLIONE, M. Stéphane LENORMAND, M. Stéphane VIRY, M. Olivier SERVA, députée et députés. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , La décote de l’impôt sur le revenu constitue un mécanisme correcteur destiné à alléger la charge fiscale des contribuables modestes. Concrètement, elle consiste à réduire l’impôt brut lorsque celui‑ci est inférieur à un certain montant (1964 euros pour un célibataire et 3 249 euros pour un couple). Son objectif est d’atténuer l’entrée dans l’impôt et de préserver la progressivité du barème. Toutefois, dans sa conception actuelle, la…
3 613 caractères en base — texte intégral sur assemblee-nationale.fr