Vous cherchez plutôt une réponse qu'une liste ? Poser la question en langage naturel — « que dit l'Assemblée sur Rétablir le caractère obligatoire du stage de préparation à l’installation pour ? »
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proposition de loi tendant à rétablir le caractère obligatoire du stage de préparation à l’installation pour les artisans afin de renforcer les chances de réussite et la pérennité des entreprises artisanales et de prévenir les défaillances
PIONANR5L17B2884 · déposé le 9 juin 2026