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Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne

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Documentproposition de loi

Rétablir le mode de scrutin antérieur à la loi du 21 mai 2025 pour les communes de moins de 1 000 habitants

proposition de loi visant à rétablir le mode de scrutin antérieur à la loi du 21 mai 2025 pour les communes de moins de 1 000 habitants

PIONANR5L17B2651 · déposé le 14 avril 2026