Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°2651 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 14 avril 2026 · XVIIe législature
Proposition de loi visant à rétablir le mode de scrutin antérieur à la loi du 21 mai 2025 pour les communes de moins de 1 000 habitants
Ce document appartient au dossier législatif « Rétablir le mode de scrutin antérieur à la loi du 21 mai 2025 pour les communes de moins de 1 000 habitants ».
N° 2651 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 14 avril 2026. PROPOSITION DE LOI visant à rétablir le mode de scrutin antérieur à la loi du 21 mai 2025 pour les communes de moins de 1 000 habitants , (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par M. Xavier BRETON, M. Thibault BAZIN, Mme Valérie BAZIN-MALGRAS, Mme Anne-Laure BLIN, Mme Sylvie BONNET, Mme Émilie BONNIVARD, M. Hubert BRIGAND, M. Pierre CORDIER, Mme Josiane CORNELOUP, Mme Marie-Christine DALLOZ, M. Vincent DESCOEUR, M. Julien DIVE, M. Philippe GOSSELIN, M. Patrick HETZEL, M. Philippe JUVIN, M. Guillaume LEPERS, M. Eric LIÉGEON, Mme Christelle MINARD, M. Jérôme NURY, M. Alexandre PORTIER, M. Nicolas RAY, M. Vincent ROLLAND, M. Jean-Pierre TAITE, députés. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , Après un long parcours législatif, une proposition de loi est adoptée en mai 2025 » visant à harmoniser le mode de scrutin…