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Documentprojet de loi

Ratification de l'ordonnance relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d’aménagement et de la part logement de la redevance d’archéologie préventive

projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d’aménagement et de la part logement de la redevance d’archéologie préventive

PRJLANR5L16B0220 · déposé le 7 septembre 2022