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Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne

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Documentproposition de loi

Reconnaître le statut des assistants familiaux, renforcer leurs droits et consolider la protection de l’enfance

proposition de loi visant à reconnaître le statut des assistants familiaux, renforcer leurs droits et consolider la protection de l’enfance

PIONANR5L17B0508 · déposé le 29 octobre 2024