Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne

Vous cherchez plutôt une réponse qu'une liste ? Poser la question en langage naturel — « que dit l'Assemblée sur Relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs ? »

1 résultat dans « Scrutins » — les plus pertinents d'abord

Scrutin22 mars 2023

l'ensemble de la proposition de loi tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs (texte de la commission mixte paritaire).

scrutin n°1254 · scrutin public ordinaire · l'Assemblée nationale a adopté