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Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne

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Documentproposition de loi

Remboursement par la sécurité sociale des chiens guides d'aveugle

proposition de loi prévoyant le remboursement par la sécurité sociale des chiens guides d'aveugle

PIONANR5L16B2559 · déposé le 2 mai 2024