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Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne

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Documentproposition de loi

Rendre de droit le classement des communes labellisées « Petites Villes de Demain » en France Ruralités Revitalisation

proposition de loi visant à rendre de droit le classement en France ruralités revitalisation, les communes labellisées « Petites villes de demain » et à installer un dispositif de transition pour les communes ne répondant plus aux critères après un moratoire n…

PIONANR5L16B2556 · déposé le 2 mai 2024