Vous cherchez plutôt une réponse qu'une liste ? Poser la question en langage naturel — « que dit l'Assemblée sur Rendre obligatoire l’exercice d’une mission d’intérêt public pour les bénéficiai ? »
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proposition de loi visant à rendre obligatoire l’exercice d’une mission d’intérêt public pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active tout en les affiliant au régime général des retraites
PIONANR5L16B0987 · déposé le 21 mars 2023