Proposition de loi Assemblée nationale · n°987 · Commission des affaires sociales · déposé le 21 mars 2023 · XVIe législature

Proposition de loi visant à rendre obligatoire l’exercice d’une mission d’intérêt public pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active tout en les affiliant au régime général des retraites

Ce document appartient au dossier législatif « Rendre obligatoire l’exercice d’une mission d’intérêt public pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active tout… ».

Jérôme Nuryauteur · DR

n°987numéro de dépôt

Lire le texte officiel → Le dossier législatif

Texte Extrait du document

N ° 987 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 mars 2023. PROPOSITION DE LOI visant à rendre obligatoire l’ exercice d’une mission d’intérêt public pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active tout en les affiliant au régime général des retraites , (Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par Mesdames et Messieurs Jérôme NURY, Justine GRUET, Véronique LOUWAGIE, Jean-Luc BOURGEAUX, Isabelle VALENTIN, Jean-Pierre TAITE, Antoine VERMOREL ‑ MARQUES, Julien DIVE, Alexandre PORTIER, Fabien DI FILIPPO, Marie ‑ Christine DALLOZ, Alexandre VINCENDET, Yannick NEUDER, Virginie DUBY ‑ MULLER, Émilie BONNIVARD, députés. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , Trop d’emplois restent dépourvus dans notre pays par rapport au nombre de bénéficiaires du revenu de solidarité active. L’expérimentation volontaire en cours dans une dizaine de départements ne peut suffire. Le caractère obligatoire doit être généralisé sur l’ensemble du territoire. Cette…

Proposition de loi visant à rendre obligatoire l’exercice d’une mission d’intérêt public pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active tout en les affiliant au régime général des retraites

Filiation Ce document

Texte Extrait du document

Repères Autour du document