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Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne

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Documentproposition de loi

Rendre obligatoire l’exercice d’une mission d’intérêt public pour les bénéficiaires du RSA

proposition de loi visant à rendre obligatoire l’exercice d’une mission d’intérêt public pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active tout en les affiliant au régime général des retraites

PIONANR5L16B0987 · déposé le 21 mars 2023