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Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne

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Documentproposition de loi

Rendre obligatoire la déclaration d’une nuance politique lors des élections municipales dans les communes de 1 000 habitants et plus

proposition de loi visant à rendre obligatoire la déclaration d'une nuance politique lors des élections municipales

PIONANR5L17B2596 · déposé le 27 mars 2026