Vous cherchez plutôt une réponse qu'une liste ? Poser la question en langage naturel — « que dit l'Assemblée sur Renforcer l'assurabilité des biens des collectivités territoriales et de leurs g ? »
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proposition de loi visant à renforcer l'assurabilité des biens des collectivités territoriales et de leurs groupements
PIONANR5L17B1079 · déposé le 11 mars 2025