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Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne

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Documentproposition de loi

Renforcer l’équilibre des relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs par la prolongation d’un dispositif permettant une meilleure régulation des conditions de négociation

proposition de loi visant à renforcer l’équilibre des relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs par la prolongation d’un dispositif permettant une meilleure régulation des conditions de négociation

PIONANR5L17B1809 · déposé le 16 septembre 2025