Vous cherchez plutôt une réponse qu'une liste ? Poser la question en langage naturel — « que dit l'Assemblée sur Renforcer l’efficacité et l’équilibre de la justice pénale dans les affaires de ? »
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proposition de loi visant à renforcer l’efficacité et l’équilibre de la justice pénale dans les affaires de violences sexuelles
PIONANR5L17B2086 · déposé le 18 novembre 2025