Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°2086 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 18 novembre 2025 · XVIIe législature
Proposition de loi visant à renforcer l’efficacité et l’équilibre de la justice pénale dans les affaires de violences sexuelles
Ce document appartient au dossier législatif « Renforcer l’efficacité et l’équilibre de la justice pénale dans les affaires de violences sexuelles ».
N° 2086 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 18 novembre 2025. PROPOSITION DE LOI visant à renforcer l’ efficacité et l’ équilibre de la justice pénale dans les affaires de violences sexuelles , (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par Mme Sophie RICOURT VAGINAY, députée. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , La présente proposition de loi répond à une exigence impérieuse : adapter notre droit pénal aux réalités contemporaines des violences sexuelles, sans rompre avec les principes structurants de notre ordre juridique. Elle part d’un constat largement partagé : la justice peine aujourd’hui à concilier la prise en compte des spécificités psychotraumatiques des victimes avec le respect des garanties procédurales fondamentales. Cette difficulté produit une double perte de confiance : pour les victimes, confrontées à l’invisibilité ou à la complexité du parcours…