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Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne

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Documentproposition de loi

Renforcer l’efficacité et l’équilibre de la justice pénale dans les affaires de violences sexuelles

proposition de loi visant à renforcer l’efficacité et l’équilibre de la justice pénale dans les affaires de violences sexuelles

PIONANR5L17B2086 · déposé le 18 novembre 2025