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Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne

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Documentproposition de loi

Renforcer la lutte contre la fraude bancaire interne par la prévention des manquements graves à la probité

proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire interne par la prévention des manquements graves à la probité

PIONANR5L17B3032 · déposé le 7 juillet 2026