Vous cherchez plutôt une réponse qu'une liste ? Poser la question en langage naturel — « que dit l'Assemblée sur Renforcer le contrôle de l’interdiction de détention d’un animal par la création ? »
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proposition de loi visant à renforcer le contrôle de l’interdiction de détention d’un animal par la création d’un fichier national automatisé des auteurs d’infractions envers les animaux
PIONANR5L17B2902 · déposé le 9 juin 2026