Proposition de loi Assemblée nationale · n°2902 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 9 juin 2026 · XVIIe législature

Proposition de loi visant à renforcer le contrôle de l’interdiction de détention d’un animal par la création d’un fichier national automatisé des auteurs d’infractions envers les animaux

Ce document appartient au dossier législatif « Renforcer le contrôle de l’interdiction de détention d’un animal par la création d’un fichier national automatisé des… ».

Alexandre Dufossetauteur · RN

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– 1 – N° 2902 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 9 juin 2026. PROPOSITION DE LOI visant à renforcer le contrôle de l’ interdiction de détention d’un animal par la création d’un fichier national automatisé des auteurs d’ infractions envers les animaux , (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par M. Alexandre DUFOSSET, M. Philippe BALLARD, M. Christophe BENTZ, M. Emmanuel BLAIRY, Mme Sophie BLANC, M. Bernard CHAUMEIL, M. Sébastien CHENU, M. Roger CHUDEAU, Mme Caroline COLOMBIER, Mme Catherine DELLONG MENG, Mme Edwige DIAZ, M. Emmanuel FOUQUART, M. Julien GABARRON, M. Jonathan GERY, M. Frank GILETTI, M. Julien GUIBERT, M. Timothée HOUSSIN, M. Sébastien HUMBERT, M. Édouard JORDAN, Mme Hélène LAPORTE, M. Hervé DE LÉPINAU, M. Philippe LOTTIAUX, M. David MAGNIER, Mme Claire MARAIS-BEUIL, Mme Michèle MARTINEZ, M. Kévin MAUVIEUX, Mme Joëlle MÉLIN, Mme Yaël MÉNACHÉ, M. Serge MULLER, M.…

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