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Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne

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Documentproposition de loi

Renforcer le contrôle des structures d’accueil collectif de mineurs afin de garantir le respect des principes de la République et la protection des enfants

proposition de loi visant à renforcer le contrôle des structures d’accueil collectif de mineurs afin de garantir le respect des principes de la République et la protection des enfants

PIONANR5L17B2376 · déposé le 27 janvier 2026