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Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne

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Documentproposition de loi

Renforcer le droit des familles confrontées à l’autopsie judiciaire de leur proche

proposition de loi visant à renforcer le droit des familles confrontées à l’autopsie judiciaire de leur proche

PIONANR5L16B0330 · déposé le 11 octobre 2022