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rapport sur la proposition de loi de Mme Naïma Moutchou et plusieurs de ses collègues visant à restaurer l’autorité de l'État (959).
RAPPANR5L17B1189 · déposé le 27 mars 2025proposition de loi visant à restaurer l’autorité de l'État
PIONANR5L17B0959 · déposé le 13 février 2025