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— 1 — N ° 1189 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 27 mars 2024 RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE, SUR LA PROPOSITION DE LOI, visant à restaurer l’ autorité de l’ État (n° 959) PAR Mme Naïma MOUTCHOU Députée —— – 1 – SOMMAIRE ___ Pages INTRODUCTION ............................................ 5 Commentaire de l’article unique Article unique (supprimé) (art. 132 ‑ 19 ‑ 1 [rétabli] du code pénal) Peine minimale d’emprisonnement pour les violences commises en état de récidive légale à l’encontre de personnes dépositaires de l’autorité publique ou chargées d’une mission de service public Compte rendu des débats – 1 – Mesdames, Messieurs , Notre pays est confronté à une vague de violences contre tous ceux qui incarnent l’autorité ou le service public. Ces agents, qu’ils soient policiers, gendarmes, médecins, pompiers ou professeurs sont devenus des cibles parce qu’ils représentent l’autorité, portent un uniforme ou sont en première ligne du service à nos concitoyens. En 2021, plus d’un…
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