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Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne

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Documentproposition de loi

Sécurisation de l’économie française et de défense de notre industrie de souveraineté

proposition de loi de sécurisation de l’économie française et de défense de notre industrie de souveraineté

PIONANR5L17B2558 · déposé le 3 mars 2026