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Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne

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Documentproposition de loi

Sécuriser l’exercice effectif du droit à l’autoconsommation d’électricité d’origine renouvelable

proposition de loi visant à sécuriser l’exercice effectif du droit à l’autoconsommation d’électricité d’origine renouvelable

PIONANR5L17B2883 · déposé le 9 juin 2026