Ce document appartient au dossier législatif « Sécuriser l’exercice effectif du droit à l’autoconsommation d’électricité d’origine renouvelable ».
N° 2883 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 9 juin 2026. PROPOSITION DE LOI visant à sécuriser l’ exercice effectif du droit à l’ autoconsommation d’ électricité d’ origine renouvelable , (Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par Mme Julie LAERNOES, M. Tristan LAHAIS, Mme Cyrielle CHATELAIN, Mme Dominique VOYNET, Mme Christine ARRIGHI, Mme Lisa BELLUCO, M. Karim BEN CHEIKH, M. Arnaud BONNET, Mme Marie-Charlotte GARIN, M. Damien GIRARD, Mme Julie OZENNE, M. Sébastien PEYTAVIE, Mme Marie POCHON, Mme Sandra REGOL, M. Jean-Louis ROUMÉGAS, Mme Sandrine ROUSSEAU, Mme Sabrina SEBAIHI, Mme Eva SAS, députées et députés. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , Dans un contexte d’accélération du réchauffement climatique et de fortes tensions sur les marchés de l’énergie, exacerbées par les conflits géopolitiques, au premier rang desquels celui qui affecte aujourd’hui le Moyen‑Orient, l’accélération de la transition énergétique constitue à la fois…
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