Vous cherchez plutôt une réponse qu'une liste ? Poser la question en langage naturel — « que dit l'Assemblée sur Sécuriser la souveraineté du peuple français en protégeant les services publics ? »
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proposition de loi constitutionnelle visant à sécuriser la souveraineté du peuple français en protégeant les services publics nationaux
PIONANR5L16B2717 · déposé le 3 juin 2024