Vous cherchez plutôt une réponse qu'une liste ? Poser la question en langage naturel — « que dit l'Assemblée sur Sécuriser les commissaires de justice en les dotant de caméras-piétons ? »
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proposition de loi visant à sécuriser les commissaires de justice en les dotant de caméras-piétons
PIONANR5L17B2103 · déposé le 18 novembre 2025