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Documenten application de article 34-1 de la constitution

S’opposer à l’adoption de l’accord commercial entre l’Union européenne et le Mercosur

proposition de résolution invitant le Gouvernement de la République française à s’opposer à l’adoption de l’accord commercial entre l’Union européenne et le Mercosur

PNREANR5L17B2044 · déposé le 29 octobre 2025