Vous cherchez plutôt une réponse qu'une liste ? Poser la question en langage naturel — « que dit l'Assemblée sur Saisie des avoirs criminels ? »
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proposition de loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels
PIONANR5L16TAP0297proposition de loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels
PIONANR5L16BTA0297