Proposition de loi n°297 — PIONANR5L16BTA0297
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi Assemblée nationale · n°297 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 13 mai 2024 · XVIe législature

Proposition de loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

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25 avril Proposition de loi — Assemblée nationale n°1162 Proposition de loi 22 nov. Proposition de loi — Assemblée nationale n°1911 · adopté en commission Proposition de loi 22 nov. Rapport — Assemblée nationale n°1911 · adopté en commission Rapport 22 nov. Texte comparatif — Assemblée nationale n°1911 · adopté en commission Texte comparatif 5 déc. Proposition de loi — Assemblée nationale n°206 · adopté en séance Proposition de loi 5 déc. Proposition de loi — Assemblée nationale n°206 · adopté en séance Proposition de loi 5 déc. Proposition de loi — Sénat n°169 Proposition de loi 20 mars Proposition de loi — Sénat n°446 Proposition de loi 20 mars Rapport — Sénat n°445 Rapport 27 mars Proposition de loi — Sénat n°98 · adopté en séance Proposition de loi 28 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°2416 Proposition de loi 30 avril Proposition de loi — Assemblée nationale n°2536 · adopté en commission Proposition de loi 30 avril Proposition de loi — Sénat n°561 Proposition de loi 30 avril Rapport — Assemblée nationale n°2536 · adopté en commission Rapport 30 avril Rapport — Sénat n°560 Rapport 13 mai Proposition de loi — Assemblée nationale ce document — n°297 · adopté en séance Proposition de loi 13 mai Proposition de loi — Assemblée nationale n°297 · adopté en séance Proposition de loi 15 mai Proposition de loi — Sénat n°126 · adopté en séance Proposition de loi

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TEXTE ADOPT É n° 297 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZI È ME L É GISLATURE 13 mai 2024 proPOSITION DE LOI améliorant l’ efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels L’Assemblée nationale a adopté, dans les conditions prévues à l’article 45, alinéa 3, de la Constitution, la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : Assemblée nationale : 1 re lecture : 1162 , 1911 et T.A. 206 . 2416 . Commission mixte paritaire : 2536 . Sénat : 1 re lecture : 169 , 445 , 446 rect. et T.A. 98 (2023 ‑ 2024). Commission mixte paritaire : 560 et 561 (2023 ‑ 2024). – 1 – Article 1 er I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° A Au deuxième alinéa de l’article 41‑4, les mots : « au président de la chambre de l’instruction ou à la chambre de l’instruction » sont remplacés par les mots : « au premier président de la cour d’appel ou au conseiller désigné par lui » ; 1° L’article 41‑5 est ainsi modifié : a) (Supprimé) a bis ) À la première phrase du troisième alinéa, après le mot : « gendarmerie, », sont insérés les mots : « aux services de l’administration pénitentiaire, aux établissements publics placés…

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