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Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne

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Documentproposition de loi

Sanctionner plus sévèrement les installations illégales des gens du voyage, faciliter l’évacuation des terrains illégalement occupés et créer un délit d’habitude

proposition de loi visant à sanctionner plus sévèrement les installations illégales des gens du voyage, à faciliter l’évacuation des terrains illégalement occupés et à créer un délit d’habitude

PIONANR5L17B1413 · déposé le 13 mai 2025