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Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne

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Documentproposition de loi

Soumettre l’achat de poissons d’élevage pour la pêche de loisir à un taux normal de taxe sur la valeur ajoutée

proposition de loi visant à soumettre l’achat de poissons d’élevage pour la pêche de loisir à un taux normal de taxe sur la valeur ajoutée

PIONANR5L17B1130 · déposé le 18 mars 2025