Vous cherchez plutôt une réponse qu'une liste ? Poser la question en langage naturel — « que dit l'Assemblée sur Statut du procureur national anti-criminalité organisée ? »
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Comptes rendus
RAPPANR5L17B1044-tII · déposé le 7 mars 2025Synthèse, commentaire des articles, personnes entendues
RAPPANR5L17B1044-tI · déposé le 7 mars 2025rapport sur la proposition de loi organique, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée (n°908).
RAPPANR5L17B1044 · déposé le 7 mars 2025Texte comparatif
RAPPANR5L17B1044-COMPA · déposé le 7 mars 2025