Texte comparatif

sur la proposition de loi organique, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée (n°908).

Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants », qui en compte 20 au total, texte adopté en commission.