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Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne

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Documentsur les travaux conduits par les institutions européennes

Suppression de la franchise de la taxe sur la valeur ajoutée sur les envois de colis d’une valeur inférieure à 150 euros en provenance de pays tiers à l'Union européenne

proposition de résolution européenne relative à la suppression de la franchise de la taxe sur la valeur ajoutée sur les envois de colis d’une valeur inférieure à 150 euros en provenance de pays tiers à l'Union européenne

PNREANR5L17B1856 · déposé le 22 septembre 2025