Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
sur les travaux conduits par les institutions européennes
Assemblée nationale · n°1856 · déposé le 22 septembre 2025 · XVIIe législature
Proposition de résolution européenne relative à la suppression de la franchise de la taxe sur la valeur ajoutée sur les envois de colis d’une valeur inférieure à 150 euros en provenance de pays tiers à l'Union européenne
Ce document appartient au dossier législatif « Suppression de la franchise de la taxe sur la valeur ajoutée sur les envois de colis d’une valeur inférieure à 150… ».
N° 1856 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 22 septembre 2025. PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE relative à la suppression de la franchise de la taxe sur la valeur ajoutée sur les envois de colis d’une valeur inférieure à 150 euros en provenance de pays tiers à l’ Union européenne , (Renvoyée à la commission des affaires européennes) présentée par M. Philippe BONNECARRÈRE, député. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , Le rapport annuel de la Poste pour 2024 mentionne un volume de colis pour la France tant en interne que depuis l’étranger de 2,6 milliards. Les données de la commission européenne mentionnent pour 2024 4,6 milliards de petits colis entrant dans l’Union européenne avec une part très majoritaire en provenance de la Chine. Curieusement 91 % des envois sont présentés comme ayant une valeur inférieure à 150 euros. Sur ces 4,6milliards de petits colis, 1,5 milliard arrivent en France. Toutes les données font apparaître une hausse rapide des envois e‑commerce. De multiples publications en objectivent les conséquences économiques sur le commerce de nos villes…